Procédure Lean

Activer la médiation est simple: vous téléchargez le formulaire, le remplissez avec les données demandées, l'envoyez à notre Secrétariat et une réunion sera programmée dans les 15 jours en présence de la contrepartie et du médiateur en charge, tiers et impartial

Délais courts, coûts fixes et prédéterminés, allégements fiscaux

Par rapport à un procès ordinaire devant un tribunal, les délais sont très courts (maximum 3 mois), les coûts sont considérablement moindres et des allégements fiscaux sont prévus (crédit d'impôt jusqu'à 250 euros si la médiation échoue et 500 euros si elle se passe bien fin; pas de taxe d'enregistrement jusqu'à une valeur de 50000 euros)

Aucune imposition et mot aux parties

Le médiateur n'est pas un juge et n'imposera jamais rien.

La parole est donnée aux parties, qui sont les seuls protagonistes de l'affaire, afin de rechercher un accord de règlement qui tienne compte des différents intérêts et qui soit satisfaisant pour tous

L'accord a la valeur d'un titre exécutoire comme une phrase

L'accord conclu en Médiation en présence des parties, du Médiateur et de leurs avocats respectifs, a la valeur d'un titre exécutoire, comme un Peine, pour l'expropriation forcée, pour l'exécution spécifique et pour l'enregistrement d'une hypothèque judiciaire.